Conditions générales d'utilisation</li>

[Entre]

L’utilisateur du service doctrinal.fr,

Autrement dénommée aux présentes l’« UTILISATEUR », prise en la personne de son ou de l’un de ses représentants légaux, lequel a toute capacité juridique à agir au nom et pour le compte de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR englobe aussi bien le client que l’utilisateur final, autorisé à utiliser le service Lexbase.fr par le client. ;

[Et]

LEXBASE SA,

dont le siège social est le 7 avenue Ingres 75016 PARIS, inscrite au RCS Paris n°418 040 218, prestataire du service en ligne LEXBASE©℗, autrement dénommé « LEXBASE »

Ensemble, les « PARTIES ».

LEXBASE propose à l’UTILISATEUR, une offre exclusive de recherche de sa base de jurisprudence, de textes juridiques (lois, règlements, codes, etc.) et de contenus doctrinaux (articles de revues, etc.). Dans certains cas, cette base peut être issue d’un partenariat. L’ensemble de ces services est accessible sur Lexbase.fr (le « SERVICE »).

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation annuel du SERVICE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’UTILISATEUR et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation qui sont complémentaires avec l’éventuel bon de commande, ce compris les conditions générales de vente / contrat que l’Utilisateur aurait signé avec LEXBASE. Les documents spécifiques priment sur les présentes conditions d’utilisation, document générique antérieur.

ACCÈS AU SITE

LEXBASE s’engage à permettre l’accès au SERVICE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes. En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, l’utilisateur s’engage à informer LEXBASE dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès…) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, l’UTILISATEUR s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à LEXBASE autre que le remboursement du montant de l’abonnement au prorata temporis de l’inaccessibilité au SERVICE.

Le site est accessible via les principaux navigateurs en cours de maintenance par leurs éditeurs (Chrome, FireFox, Duckduckgo, Quantum, etc.). En revanche, il est déconseillé d’y accéder via Internet Explorer, navigateur que Microsoft ne maintient plus depuis janvier 2016 et qui n’est donc plus adapté aux sites récents comme Lexbase.fr.

L’ensemble des données (informations statistiques, thématisation, décisions de justice…) mis à la disposition du Client par LEXBASE dans le cadre de sa souscription au SERVICE est protégé notamment par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (ci-après les « INFORMATIONS »).

Aucune fonctionnalité du SERVICE et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ne saurait être utilisée par l’UTILISATEUR dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Le Client s’engage expressément :

à n’utiliser rigoureusement le Service LE DOCTRINAL©℗ ainsi que les fonds, informations, résultats des recherches et tous autres éléments obtenus par l’intermédiaire de ce service et de son service statistique (ci-après, les « Données »), que pour les seuls besoins de son activité professionnelle juridique et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de LEXBASE ;
à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par LEXBASE ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l’ensemble des Données accessibles via le Service LE DOCTRINAL©℗
à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service LE DOCTRINAL©℗, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées ou même à des Utilisateurs Autorisés dans le but de contourner le Service LE DOCTRINAL©℗ dont bénéficie le Client au titre de l’Offre qu’il a souscrite,
à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire du Service LE DOCTRINAL©℗ aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une base de données, quelle qu’elle soit, ayant vocation à être diffusé à des tiers, ou un service équivalent ;
à n’utiliser les dénominations « LE DOCTRINAL©℗ » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service LE DOCTRINAL©℗, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation expresse et préalable de LEXBASE ;
à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d’identification et de son URL spécifique délivrée dans le cadre d’un Accès Spécifique et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son(ses) code(s) d’accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et ou à son URL spécifique délivrée dans le cadre d’un « Accès Spécifique » et puisse ainsi accéder illicitement au Service LE DOCTRINAL©℗ ;
à informer immédiatement LEXBASE en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du(des) mot(s) de passe et ou de son URL spécifique délivrée dans le cadre d’un « Accès Spécifique » ;
à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses Utilisateurs Autorisés et de manière générale, à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le respect par le Client et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle LEXBASE n’aurait pas conclu le Contrat. En conséquence, LEXBASE se réserve le droit de suspendre l’accès au Service LE DOCTRINAL©℗ et résilier le Contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ou ses Utilisateurs Autorisés ne respectent pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LEXBASE ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre du Client ou des Utilisateurs Autorisés.

Le Client reconnaît qu’il souscrit à un nombre défini, selon l’offre de souscription, de consultations de documents par semaine :

Dans le cadre d’une souscription, ce nombre de documents consultables par semaine sera défini dans le contrat de vente spécifique ;
Dans le cadre d’un test gratuit temporaire, le nombre de documents consultables sera limité à 100 par semaine de test ; durant cette période de test aucun document n’étant téléchargeable ou imprimable.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un UTILISATEUR passerait une commande à LEXBASE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) ou en ayant utilisé le SERVICE en contravention avec les conditions générales d’utilisation et les éventuelles conditions générales de vente, LEXBASE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les codes d’accès aux tests, sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,
tous détournements des ressources système du Site,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site.

Nos conditions générales d’utilisation interdisent toute indexation de nos contenus de quelle que nature que ce soit, ce compris les sources officielles et la jurisprudence, dans une base tierce, notamment en vue de constituer une base de connaissance/datas ou d’entraîner un algorithme IA ou conversationnel, sans l’accord de LEXBASE. Cette interdiction prévaut quand bien même le téléchargement/l’extraction des données en question aurait été fait dans le cadre d’un abonnement permettant uniquement l’accès et le téléchargement à ces mêmes datas. Toute infraction à cette interdiction donnera lui à des poursuites judiciaires./p>

CODES D’ACCÈS

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides durant douze mois à compter de la date de souscription au SERVICE. Toute prolongation de la durée des codes d’accès pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire de la part de LEXBASE. Il est formellement interdit à l’UTILISATEUR, sauf accord écrit de LEXBASE, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe. L’UTILISATEUR s’engage à informer immédiatement LEXBASE de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. LEXBASE ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

HOTLINE

En cas de problème lors de sa connexion au portail, l’UTILISATEUR a la possibilité de contacter un intervenant technique de LEXBASE. La Hotline est disponible les jours ouvrés de 9 h 00 à 18 h 00, heure de France Métropolitaine. La Hotline a pour objectif de diagnostiquer les causes d’un problème, sa résolution reste du ressort du Client. Tout déplacement demandé par l’UTILISATEUR fera l’objet d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire.

DISPOSITIONS DIVERSES ET ÉLECTION DE DOMICILE

Les PARTIES sont indépendantes et sont des professionnels. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, de fait, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Si une clause des conditions générales d’utilisation se révélait nulle, le reste du contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement dû par l’autre Partie à la partie créancière de l’obligation, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Pour l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

pour LEXBASE, en son siège social à Paris
pour l’UTILISATEUR, en son siège social

LOI APPLICABLE – RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

SOUSCRIRE

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